Protection des données personnelles

Le « Règlement Général sur la Protection des Données« , dit RGPD, encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les informations personnelles sont traitées par DELEDALLE ACF- 6 rue de la Poste ROUBAIX 59100.
Pour répondre à ces obligations légales, ces traitements ont pour finalité :

  • ­l’acquisition, la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ;
  • l’information des prospects et assurés ;
  • ­l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
  • ­la lutte contre le blanchiment de capitaux et les financements du terrorisme ;
  • ­les opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale ;
  • la lutte contre la fraude à l’assurance (cette dernière pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude).

L’intérêt légitime de DELEDALLE ACF est :

  • ­l’amélioration du service au client en les informant des produits ou services pour leur proposer un contrat ou une prestation complémentaire (en ce qui concerne la finalité de la prospection commerciale);
  • ­la préservation de la mutualité des clients (en ce qui concerne la finalité de la lutte contre la fraude).

Les coordonnées du responsable de la protection des données personnelles sont :
service IT – DELEDALLE ACF- 6 rue de la Poste ROUBAIX 59100  donnéesperso@deledalle.com

Les destinataires de ces données, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et dans la limite de leurs attributions : les personnels de DELEDALLE ACF, les assureurs, les partenaires, prestataires, sous-traitants, s’il y a lieu les autorités administratives et judiciaires, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Sauf opposition de votre part, afin de vous faire profiter d’autres produits et services, vos informations pourront être transmises à d’DELEDALLE ACF.
Les destinataires peuvent éventuellement se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur le site.

Les données personnelles communiquées par les personnes intéressées ou générées du fait du contrat, sont conservées par le responsable de traitement conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat et des prescriptions légales.

Vous trouverez l’ensemble des durées de conservation des données personnelles ci-après.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification de vos données personnelles ainsi que dans certains cas, l’effacement et la limitation de traitement de vos données.

Vous pouvez demander le retrait de votre consentement au traitement précédemment donné.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la règlementation, notamment lors des opérations de gestion commerciale des clients et prospection commerciale.

Vous pouvez également demander la portabilité des données personnelles que vous avez fournies lorsqu’elles sont nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’écrire par courrier :  DELEDALLE ACF- Service Réclamation – 6 rue de la Poste 59100 ROUBAIX reclamations@deledalle.com ou par téléphone : 03.20.819.840.

En cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

Pour connaître l’information complète à jour sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, consultez les questions – réponses ci-dessous.

  1. Quels sont les objectifs de la collecte et du traitement de vos données personnelles

Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée par votre courtier DELEDALLE ACF. Elles sont relatives à votre identification, à l’appréciation du risque.

Vos données personnelles recueillies en tant que client, bénéficiaire, payeur de prime ou affilié, sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales.

A ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet de traitements destinés aux finalités suivantes :

­- Acquisition et passation des contrats :
Il s’agit notamment du recueil de vos besoins pour l’exercice de notre devoir de conseil ; l’élaboration de propositions afin de vous apporter des solutions adaptées à vos besoins.

­- Gestion des contrats et exécution des garanties du contrat :
Il s’agit des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations : gestion des rachats, …

­- Gestion des réclamations et des contentieux par nos services ;
­- Exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment :
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : DELEDALLE ACF met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l´application de sanctions financières.

De plus, nous mettons en œuvre les traitements suivants :
­
Traitement de lutte contre la Fraude :
Afin de préserver la mutualité des assurés, DELEDALLE ACF met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l´assurance pouvant, notamment, conduire à l´inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
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Elaboration d’études ou de statistiques :
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d´être utilisées et exploitées à des fins statistiques afin :

  • de faire évoluer nos offres de produits et services,
  • d’améliorer notre qualité de service,
  • de personnaliser nos relations,
  • de mieux connaître le marché et la concurrence.

­- Opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale et notamment :

  • Opérations relatives à la gestion des clients par exemple les enquêtes de satisfaction ou le regroupement des contrats pour un même client,
  • Opérations relatives à la prospection telles que les actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit,
  • Organisation de jeux-concours, de loteries,
  • Gestion des avis et consultation des personnes sur des produits, services ou contenus.
  • Elaboration d’offres adaptées à vos besoins ou vos préférences :
    • Vos données sont analysées pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours prospect/client (offres et publicités ciblées) grâce à des traitements de profilage.
  • Sollicitation commerciale :
    • Notamment lorsque vous nous avez sollicité pour établir une proposition ou recevoir de la documentation sur nos produits d’assurance, DELEDALLE ACF traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion commerciale afin de vous proposer des services et produits d’assurances.
    • Afin de vous faire profiter d’autres produits et services, ces informations pourront être transmises aux entités du Groupe Aviva France et ses partenaires.
    • A l’exception des produits pour lesquels vous nous avez sollicités ou en l’absence de relation contractuelle, nos propositions commerciales par voie électronique (email, sms, mms) vous sont envoyées si vous y avez consenti préalablement.

­Nous ne pratiquons pas d’enregistrements téléphoniques.

  1. Quels sont les destinataires de vos données ?

Les destinataires de ces données, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et la limite de leurs attributions : les personnels de DELEDALLE ACF, l’assureur, prestataires, partenaires, sous-traitants, s’il y a lieu les autorités administratives et judiciaires ainsi que les personnes intéressées au contrat.

  1. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

En l’absence de conclusion d’un contrat :

  • ­Les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la collecte initiale (proposition, demande de documentation, …) ou de votre dernière demande ou contact de votre part.
  • ­Par ailleurs, vos oppositions à recevoir de la prospection commerciale (liste d’opposition) sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice de votre droit d’opposition.

En cas de passation, gestion et exécution de votre contrat d’assurance :
­Vos informations sont conservées le temps de la relation contractuelle et des prescriptions applicables et notamment :

  • Dans le cadre de nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les données peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle ;
  • En présence de suspicion de fraude à l’assurance, les informations sont conservées 6 mois maximum. Si l’alerte est qualifiée de non-pertinente, les informations sont supprimées immédiatement et, dans le cas contraire, conservées 5 ans. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de ladite procédure.
  • Dans le cadre de la gestion de notre relation commerciale, vos données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du terme de votre contrat.
  • Les enregistrements téléphoniques à des fins de qualité ou de formation sont conservés pour une durée maximum de 6 mois.

Les statistiques de mesure d’audience sont conservées pour une durée de 6 mois maximum.

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
  • Droits d’accès et de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à la rectification de celles-ci. Pour vos données personnelles collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terroriste, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant directement auprès de la Commission Nationale de l`Informatique et des Libertés (CNIL) selon les modalités mentionnées sur son site : https://www.cnil.fr/. Si vous avez été enregistré(e) et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier en vous adressant à l’adresse ci-dessus. Il vous sera délivré, sans frais, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de l’entretien, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.
  • ­Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement selon les conditions définies par la règlementation.
  • ­Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer aux traitements de vos données personnelles selon les modalités légales. De plus, lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer, y compris au profilage lié à une telle prospection.
  • ­Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur utilisation.
  • ­Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement. Vous pouvez nous demander de communiquer celles-ci à la personne de votre choix.
  • ­Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements nécessitant votre consentement explicite, vous avez le droit de le retirer à tout moment notamment pour la prospection commerciale par voie électronique.
  • Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’écrire à : DELEDALLE ACF- 6 rue de la Poste 59100 ROUBAIX