Glossaire

 

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A

 

ACCREDITATION

Technique qui consiste à faire adhérer une entreprise au système du financement ponctuel de facture par internet.

 

ACF

Assurances Crédit Factoring de Deledalle ACF.

 

Acheteur

Votre client, votre débiteur dans la transaction commerciale.

 

Acheteur privé

Toute entité commerciale pouvant être poursuivie par un créancier devant une juridiction de droit commun et, le cas échéant, être mise en liquidation judiciaire.

 

Acheteur public

Acheteur engageant la responsabilité de l'État.

 

AFFACTURAGE

Opération consistant en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à une société d’affacturage, qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. En outre, la société d’affacturage peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées*.*Définition Banque de France d’octobre 73.
Technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d'un contrat, le poste clients d'une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique permet aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion des comptes clients. Ce service est rémunéré par une commission sur le montant des factures

 

AFFACTURAGE CONFIDENTIEL

Technique financière qui permet à une entreprise de faire financer ses factures, émises sur ses clients, sans que ceux-ci sachent quelle travaille avec une société d’affacturage. L’affacturage confidentiel permet de remettre à un factor des créances non notifiées, c’est à dire sans la mention subrogative qui indique que cette créance a été cédée à une société d’affacturage. Cette technique d’affacturage confidentiel est très utile pour les entreprises qui ne souhaitent pas que leurs clients règlent directement une société d’affacturage et qui veulent garder en interne la gestion de leur poste clients. L’affacturage confidentiel permet aussi d’avoir des financements alors que les clients refusent de travailler avec un factor. L’affacturage semi-confidentiel garde le même principe, à la seule différence suivante : le client est informé que la facture a été remise à une société d’affacturage. Le client payant toujours directement son fournisseur sans changer son mode de règlement fournisseur.

 

AGREMENT DE GARANTIE

L’agrément est la décision que la société d’assurance crédit donne sur un client de l’entreprise. Cet agrément est le montant maximum que la société d’assurance crédit garantit sur un client. C’est aussi le montant maximum que la société d’assurance crédit indemnisera en cas d’impayé. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage il est possible sous certaines conditions de financer en dépassement de garantie.

 

Annulation, annulation d’un agrément

Suppression de la garantie tenant compte de l’évolution de la situation juridique de votre client ou de l'absence ou du caractère marginal de son activité facturable (ex : cessation d’activité, fusion-absorption...).

 

APE-CODE APE

L’INSEE attribue à chaque entreprise et à chacun de ses établissements un code qui définie son activité exercée à titre principal. C’est un code qui est attribué à des fins statistiques.

 

Arrangement

Accord écrit entre votre client et vous d'échelonner le paiement de tout ou partie de votre créance, d’abandonner tout ou partie de votre créance, de renoncer à tout ou partie des droits et sûretés qui sont attachés à votre créance, de céder ou de nantir tout ou partie de votre créance.

 

Assurance-Crédit

Technique permettant à des entreprises d'être garanties contre le risque de non-paiement de leurs créances commerciales.

 

Assurance-Crédit Catastrophe

Technique de garantie qui vise à indemniser des pertes considérées comme exceptionnelles ou catastrophiques venant en excédent au cours d'un exercice annuel du montant des créances impayées que l'assuré souhaite conserver à sa charge.

 

Autoarbitrage des risques

Possibilité de fixer vous-même le montant des découverts de vos acheteurs.

 

AVAL

Acte par lequel un tiers, différent du tiré, du tireur et des endosseurs, garantit le paiement à l'échéance d'un effet de commerce. Un effet de commerce offre d'autant plus de garanties qu'il a d'avals qui en garantissent le paiement à l'échéance

 

Avenant

Document additionnel modifiant certaines clauses du contrat d'origine.

 

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B

 

BILLET A ORDRE

Acte par lequel celui qui le souscrit s'engage à payer à un bénéficiaire un montant donné à une échéance déterminée. Celui qui émet le billet à ordre s'engage comme débiteur auprès du bénéficiaire

 

BODACC

Bulletin Officielle Des Annonces Civiles et Commerciales reprenant les informations des greffes des Tribunaux de Commerces.

 

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C

 

CAPITAL SOCIAL

Ensemble des apports en nature et/ou en numéraire mis à la disposition d'une société au moment de la création par les propriétaires et associés. Ce capital social peut être modifié par la suite par augmentation ou réduction du capital social de la société.

 

Carence

S’entend du fait du débiteur qui est incapable d’exécuter ses obligations ou s’y soustrait sans motif légitime.

 

Catégorie de prime

Catégorie de base pour le calcul de la prime d'assurance.

 

CAUTION

Engagement pris par une personne physique ou morale de respecter une obligation souscrite par une autre personne physique ou morale. Il y a appel de la caution en cas de défaillance de celui qui a souscrit mais ne peut respecter une obligation.

 

CESSATION DE PAIEMENT

Situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut plus payer ni ses fournisseurs, ni ses dettes, ni ses créanciers.

 

Cession de créance

Transfert de propriété de la créance à un tiers, avec ou sans recours.

 

CESSION DE FACTURE

La cession de factures est l’opération par laquelle l’entreprise cède ses factures à la société d’affacturage. Par cette cession la société d’affacturage devient propriétaire des factures et se charge de leur recouvrement.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En France, disposition légale de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n'y a pas de transfert de propriété tant que la marchandise n'a pas été payée.

 

Client non-dénommé

Type  de clients défini dans votre contrat par une limite dite "Limite des clients non-dénommés" ou "Fixation du non-dénommé". La distinction s'opère en fonction du montant de vos encours clients.

 

COMPENSATION

Moyen utilisé entre plusieurs entreprises qui sont créditrices et débitrices les unes vis-à-vis des autres et qui permet de limiter les paiements au seul solde de ces opérations. Si plusieurs entreprises se doivent mutuellement de l'argent, elles compensent entre elles à hauteur de leurs dettes réciproques, et seul le solde résiduel des opérations fait l'objet d'un paiement.

 

COMPTANT

Opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou d'une livraison de marchandise.

 

Compte de perte

Permet de définir la perte indemnisable en faisant figurer
> pour les sinistres de non-paiement: au débit le montant de la créance impayée et au crédit toutes sommes encaissées en relation avec la créance assurée, notamment à la suite de la réalisation de sûretés ou la revente de marchandises récupérées;
> pour les sinistres de résiliation: au débit les frais engagés pour l’exécution du contrat depuis sa conclusion et au crédit toutes sommes encaissées en relation avec le contrat assuré.

 

CONSIGNATION DE MARCHANDISE

Dépôt de la marchandise chez le client par le fournisseur, la marchandise restant la propriété du fournisseur. Le client dépositaire est responsable du stock de marchandise et règle le fournisseur en fonction des ventes effectuées.

 

Contrat

Contrat conclu entre l’exportateur et son client.

 

Crédit court terme

Durée de crédit ne dépassant pas deux ans.

 

Courtier d'Assurance-Crédit

Intermédiaire, spécialisé et indépendant des assureurs crédit, dont la mission est de conseiller les entreprises afin de leur proposer un contrat d'assurance-crédit ou affacturage et de les assister dans la gestion quotidienne de leurs contrats.

 

CREANCE

Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie.

 

Créance contestée, contestation

Toute créance impayée faisant l'objet d’un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une créance cesse d'être une créance contestée à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.

 

Créance Garantie

Créance bénéficiant d'une garantie totale ou partielle de l'assureur.

 

Créancier

Personne physique ou morale titulaire d'une créance. Par opposition à débiteur.

 

CREDIT ACHETEUR

La banque du vendeur à sa demande accorde un crédit à l'acheteur.

 

CREDIT DE CAMPAGNE

Crédit accordé par une banque à une entreprise pour une période donnée et affecté à une opération déterminée du cycle de production.

 

CREDIT DOCUMENTAIRE

Document émis par la banque de l'entreprise importatrice qui s'engage irrévocablement à payer à l'entreprise qui vend, à une date déterminée et par l'intermédiaire de sa banque, le montant indiqué contre présentation des documents prouvant la valeur de la marchandise, son expédition et le respect des obligations du vendeur. La fiabilité de la banque de l'acheteur doit parfois être confirmée par une autre banque, c'est la confirmation d'un crédit documentaire.

 

CREDIT FOURNISSEUR

Escompte par les banques des créances des sociétés exportatrices sur les acheteurs pour une période pouvant aller jusqu'à plusieurs années.

 

CREDIT REVOLVING

Crédit renouvelable sur une période sans intervention.

 

CREDIT TRANSFERABLE

Crédit qui permet au premier bénéficiaire d'un crédit de désigner un ou plusieurs seconds bénéficiaires lorsqu'il ne fournit pas lui-même les marchandises.

 

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D

 

D.I.C

Déclaration d’Intervention Contentieuse.

 

DAILLY-LOI DAILLY

La loi Dailly du 2 janvier 1981 en France, dite loi Dailly, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. Le but de la loi Dailly étant de mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances. L'idée de la loi Dailly est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d'une lettre de change réalise une cession de créance qui investie le cessionnaire d'un droit direct contre le débiteur. Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l'usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu'il soit nécessaire d'endosser chacune d'elles. La cession Dailly a lieu par la seul remise du bordereau. Il suffit de la remise du bordereau Dailly répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers. La loi Dailly permet également au banquier qui mobilise les créances de ses clients nées sur l'étranger et répertoriées sur le bordereau Dailly d'assurer le transfert à son profit des créances ainsi mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel. Ainsi avec la loi Dailly, la sécurité du banquier est assurée, en contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier, l'exportateur peut céder ses créances à l'exportation au profit de ce dernier par simple remise d'un bordereau Dailly répertoriant ces créances. La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

 

DEBITEUR

Le débiteur est l’entreprise cliente qui doit de l’argent à son fournisseur. Le débiteur peut obtenir de son fournisseur des délais de paiement de 30 jours, 60 jours, 90 jours ou plus. C’est pendant cette période que le débiteur peut représenter un risque pour le fournisseur.

 

Déchéance du terme

Exigibilité immédiate de la totalité d'une dette en cas de non respect des échéances convenues. Elle peut être prévue par la loi, notamment en cas de faillite de l'acheteur.

 

Déchéance, déchoir

Suppression, le cas échéant, rétroactive et définitive de votre garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par vous de vos obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et à la déclaration de votre chiffre d’affaires.

 

Découvert

Montant du solde que peut présenter à un moment donné le compte d'un acheteur dans vos livres. Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons, de leur périodicité et de la durée de crédit consentie.

 

DECOUVERT DE CAISSE

Crédit autorisé par une banque à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte.

 

Délai constitutif de sinistre

Période allant de la date d’échéance de la créance impayée à la date à laquelle l’assuré peut prétendre à l’indemnité.

 

Délai de Carence

Délai d'indemnisation qui varie selon la situation juridique du débiteur et qui intervient à compter de la réception de la demande d'intervention contentieuse par l'Assureur.

 

Demande d'Intervention à l'Impayé

Possibilité pour les assurés de faire intervenir l'Assureur-Crédit dès l'impayé en vue d'une démarche rapide et simplifiée à l'encontre du débiteur.

 

Demande d'Intervention Contentieuse

Demande qu'effectue l'assuré auprès de la Compagnie en vue du recouvrement amiable ou judiciaire d'une créance demeurée impayée à l'expiration du délai contractuel.

 

Démarche immédiate à l’impayé ou démarche immédiate (D.I.I.)

Démarche amiable effectuée sur demande de votre part par Euler Hermes SFAC Recouvrement à l'encontre de votre client pour qu’il vous adresse directement le paiement de votre créance. Cette action entraîne simultanément une déclaration d'impayé auprès d’Euler Hermes SFAC Crédit.

 

Dénommé

Seuil contractuel au delà duquel un assuré doit interroger la compagnie pour obtenir la garantie de ses encours individuels.

 

Dénonciation

Décision d'une Compagnie d'Assurance-Crédit de ramener à zéro la valeur d'une garantie en tenant compte notamment de l'évolution des critères économiques et financiers de votre client, de celle de son secteur d'activité et/ou de l’évolution économique, financière et politique de son pays de situation.

 

DEPASSEMENT DE GARANTIE

On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit. En cas d’impayé l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés. S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise.

 

Dépassement temporaire

Découvert supplémentaire garanti par la Compagnie pour des expéditions limitées dans le temps.

 

DOM

Départements et Régions d’Outre Mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

 

Durée de crédit

Délai de paiement que vous accordez contractuellement à votre acheteur au moment de la vente.

 

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E

 

Échéance

Date contractuelle à laquelle votre acheteur s'est engagé à effectuer le paiement de vos factures en fonction des accords passés entre vous et lui.

 

ENCOURS

Montant global, à un moment donné, des crédits en cours sur des clients ou sur des fournisseurs. Les encours fournisseurs sont les crédits en cours des entreprises au profit de leurs fournisseurs. Les encours clients sont les crédits en cours émis par les entreprises sur leurs clients. Il y a encours client chaque fois qu'un fournisseur accorde un délai de paiement (30, 60, 90 jours ou plus) à son ou ses clients. Le montant des sommes à encaisser par le fournisseur constitue l' encours à recevoir. Pour calculer l' encours moyen d'une entreprise sur ses clients, il faut prendre le chiffre d'affaires annuel et le ramener au délai de paiement moyen des clients.

 

Encours de crédit

voir Découvert

 

Engagement

Livraison(s) déjà effectuée(s), non encore payée(s).

 

Engagements imputables

Engagements pris en compte sous les plafonds pays. Il s'agit d'engagements qui sont assurés contre le risque de non-paiement et/ou contre le risque de transfert.

 

Entreprise liée

Entreprise sur laquelle vous ou votre groupe exercez directement ou indirectement un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière, ou réciproquement, toute entreprise qui exerce sur vous ou votre groupe un contrôle effectif dans les mêmes conditions.

 

EONIA

EUropean Over Night Interest Average
Ce taux est calculé par le SEBC (Système Européen de Banques Centrales) et représente le taux effectif moyen auxquels les banques du panel EURIBOR effectuent leurs transactions -en blanc- au jour le jour, pondérées par les montants. L’EONIA est diffusé en J+1 (comme le TMP), avant l’ouverture de Target à 7h. Il est publié par Bridge-Telerate

 

ESCOMPTE

L’escompte permet à une entreprise qui détient un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire d’obtenir tout de suite les fonds en échange de l’effet de commerce. L’entreprise, par l’opération d’escompte, transforme sa créance en argent disponible. L’escompte est un des moyens courant pour mobiliser des effets de commerce, c’est pourquoi le taux de l’escompte, c’est à dire le taux auquel les banques financent les porteurs d’effets de commerce, est un indicateur important de la vie économique. Le taux d’escompte est d’ailleurs fixé par les banques centrales des différents pays en fonction de la politique monétaire qu’ils souhaitent conduire. Le plafond d’escompte est le plafond déterminé par la banque que l’entreprise ne peut pas dépasser, cette ligne d’escompte représente l’encours maximum que l’entreprise peut utiliser. Le banquier s’engage à prendre en escompte les effets de commerce remis par l’entreprise jusqu’au montant de la ligne d’escompte, pourtant la banque garde la possibilité de refuser d’escompter un effet de commerce si elle considère que les effets remis sont de mauvaise qualité, c’est à dire que le tiré, le client de l’entreprise, n’offre pas toutes les garanties requises pour une opération d’escompte. Une banque peut prendre à l’escompte un effet de commerce qui se trouve très proche de son échéance, elle escompte alors un effet de commerce dit brûlant. La banque doit aussi s’assurer de la licéité de l’effet à escompter afin notamment d’éviter les opérations d’escompte d’effets de complaisance ne correspondant à aucune prestation.

 

EURIBOR

EURIBOR (Euro Inter Bank Offered Rate), taux pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt.

 

Excess

Voir Assurance-Crédit catastrophe.

 

Exclusion, exclusion de garantie, exclure

Placement hors du champ d’application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestations de services et de certains clients. L’exclusion de garantie peut également résulter du non-respect des obligations contractuelles.

 

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F

 

FACILITE DE CAISSE

Tolérance de découvert de la banque en faveur du client pendant une période donnée.

 

Facture

Document comptable qui détaille et précise le prix des marchandises vendues, des prestations exécutées. Il comporte notamment l'indication de la date de vente (date d'émission), et de la date de règlement (date d'échéance à laquelle le paiement doit être effectué).

 

Fait générateur de sinistre

Situation ou événement cité dans la police et qui, en provoquant le non-paiement de la créance ou la résiliation du contrat, peut mettre en jeu la garantie.

 

Forfaiting ou forfaitage

Technique qui consiste à pouvoir faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l'acheteur à l'étranger.

 

Franchise annuelle globale

Montant cumulé de vos créances impayées qui reste à votre charge au titre d'un exercice d'assurance, le surplus étant indemnisable en fonction de la limite de décaissement.

 

Franchise individuelle par sinistre

Montant unitaire en dessous duquel les créances impayées restent à votre charge.

 

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G

 

GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Engagement de la banque en faveur du bénéficiaire qui est payable automatiquement dès la réception de la demande du bénéficiaire, sans besoin de justification.

 

Globalité (principe de)

Obligation de soumettre à l’assurance l’intégralité du chiffre d’affaires de l’exportateur ou un ensemble de contrats et de risques convenu avec la SA Ducroire et défini dans la police.

 

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I

 

ILC

Lettre de crédit irrévocable (Irrevocable Letter of Credit).

 

IMPUTATION

L’imputation d’une écriture comptable correspond à son affectation à un compte précis. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage l’imputation d’un règlement correspond à son affectation à une facture financée par le factor. L’imputation des factures permet de suivre les encaissements des factures émises par l’entreprise et qui sont gérées, financées et encaissées par la société d’affacturage.

 

In bonis

Situation d’un de vos clients qui n’est pas en procédure collective.

 

Incoterm CFR (Coût et frêt)

Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le fret nécessaire pour acheminer la marchandise au port de destination désigné. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. Le transfert des frais et risques se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement.

 

Incoterm CIF (Coût assurance et frêt)

Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le fret nécessaire pour acheminer la marchandise au port de destination désigné et doit fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandise au cours du transport. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. La marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l'acheteur, dès le bastingage franchi au port d'embarquement.

 

Incoterm CIP (Port payé, assurance comprise jusqu'à)

Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et doit fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.

 

Incoterm CPT (Port payé)

Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Quand la marchandise est remise au transporteur principal, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.

 

Incoterm DAF (Rendu frontière)

Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, au lieu convenu à la frontière, mais avant la frontière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d'approche non déchargé. Le transfert des frais et risques se fait au passage de la frontière. Les formalités douanières d'importation et le paiement des droits et taxes de douane dus à l'import incombent à l'acheteur.

 

Incoterm DDP (Rendu Droits Acquittés)

A l'inverse du terme EXW à l'usine, ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur. Le déchargement incombe aux frais et risques de l'acheteur.

 

Incoterm DDU (Rendu Droits Non acquittés)

Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée, de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. L'acheteur s'occupe à ses risques et frais, de l'accomplissement des formalités douanières d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.

 

Incoterm DEQ (Rendu à Quai)

Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il met la marchandise, non dédouanée à l'importation, à la disposition de l'acheteur sur le quai, au port de destination convenu. L'acheteur dédouane la marchandise à l'importation. Le transfert des frais et risques se fait quand la marchandise est sur le quai du port convenu.

 

Incoterm DES (Rendu Ex Ship)

Le vendeur a rempli son obligation de livraison, quand la marchandise non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination convenu.

 

Incoterm Ex Work (à l'usine)

Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (atelier, usine, entrepôt…). L'acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises de l'établissement du vendeur à la destination souhaitée. Ce terme représente l'obligation minimum pour le vendeur.

 

Incoterm FAS (Franco le long du navire)

Le vendeur rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Le terme FAS impose au vendeur l'obligation de dédouaner la marchandise à l'exportation.

 

Incoterm FCA (Franco Transporteur)

Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu. L'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur et paye le transport principal. Le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise.

 

Incoterm FOB (Franco Bord)

Le vendeur rempli son obligation de livraison quand la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. L'acheteur choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert des frais et risques se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement.

 

Indemnité

Somme versée par l'assureur en dédommagement d'un sinistre garanti.

 

Insolvabilité

Incapacité du débiteur à faire face à ses engagements.

 

Insolvabilité de droit

Incapacité juridiquement constatée du débiteur de payer ses dettes.

 

Insolvabilité de fait

Situation de fait amenant à conclure qu'un paiement du débiteur, même partiel, est improbable.

 

JUSTIFICATIFS

Les justificatifs demandés dans le cadre d’un contrat d’affacturage sont tous les documents pouvant attester que la marchandise a bien été livrée au client ou que la prestation de service a bien été effectuée. Les documents demandés sont : le bon de commande, le bon de livraison, le bon d’enlèvement du transporteur, la facture, le bordereau de relevé horaire, etc…

 

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K

 

K BIS (extrait)

Document émis en France par le registre du commerce et des sociétés donnant notamment des précisions très importantes : code APE, N°SIRET, etc...

 

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L

 

LCR (Lettre de Change Relevé)

La Lettre de Change Relevé, loi de juillet 1973, permet de mobiliser des créances par techniques informatiques. En revanche cette technique ne permet pas au banquier mobilisateur de la créance de bénéficier des garanties du transfert de la créance qu'offre la lettre de change classique. Ceci car le bordereau récapitulatif des LCR magnétiques n'emporte pas transfert des créances visées. En absence d'un écrit aucun transfert de propriété de la créance n'a lieu au profit du banquier et ne lui donne aucun droit et aucune garantie sur les créances escomptées.

 

LETTRAGE

Le lettrage est le rapprochement des comptes clients de l’entreprise avec ceux en gestion par la société d’affacturage. Le lettrage est le suivi des comptes clients de l’entreprise chez le factor afin que les comptes clients chez le factor et chez l’entreprise correspondent. Le lettrage permet de rapprocher chaque règlement d’un débiteur à une facture émise par le fournisseur et financée par le factor.

 

Lettre de Change ou Traite

Document par lequel un créancier (le tireur) donne à son débiteur (le tiré) l'ordre de payer à une date déterminée (l'échéance) une certaine somme, soit à lui-même, soit au profit d'un tiers (le bénéficiaire).

 

LETTRE DE CREDIT

Engagement écrit pris par une banque de payer ou d'accepter un effet sur présentation de certains documents.

 

LETTRE DE CREDIT STAND-BY

Lettre de crédit émise par la banque de l'acheteur en faveur du vendeur pour un montant représentant en général l'encours maximum des ventes à garantir. La lettre de crédit stand-by est actionnée sur présentation des documents contractuels.

 

LIBOR

London Inter Bank Offered Rate : taux pratiqué sur le marché de Londres par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt.

 

Limite de décaissement

Montant maximum des indemnités qu'un assureur peut être amené à vous verser au titre des pertes garanties nées au cours d'un exercice d'assurance.

 

Limites de crédit et couverture "contrat par contrat"

La couverture des opérations d'exportation à court terme a généralement lieu dans le cadre de limites de crédit par débiteur. La limite de crédit constitue le montant maximal que la Compagnie est disposée à couvrir par débiteur, indépendamment du nombre d'opérations effectuées avec ce débiteur. Elle fonctionne donc comme une sorte de "plafond par débiteur" dont l’assuré dispose et en fonction duquel il doit signaler ses livraisons pour obtenir une couverture automatique dans les limites du plafond prévu. Sur certains pays, la Compagnie n'émet pas de limites de crédit, bien qu’il y pratique une politique de couverture ouverte. Les décisions sont alors prises contrat par contrat.

 

Liquidation Judiciaire ou LJ

Jugement entraînant la dissolution immédiate (ou à court terme) d'une société.

 

Litige

Contestation de l'acheteur concernant l'exécution du contrat de vente : il peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies.

 

Livraison

Mise à la disposition de votre client ou de son mandataire et/ou expédition des marchandises et/ou réalisation de la prestation de services, dans les conditions et lieu prévus par le contrat de vente.

 

LJ

Liquidation Judiciaire.

 

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M

 

Mandat contentieux

Document par lequel l'assuré donne à l'assureur le pouvoir de recouvrer ses créances pour son compte.

 

Mandataire

Personne qui, en vertu d'un mandat, agit au nom et pour le compte d'une autre personne, appelée mandant.

 

Manquement, état de manquement

Au titre du risque commercial, le manquement résulte, pour vos clients in bonis, de la connaissance que vous avez du non-paiement d’une créance à son échéance initiale ou prorogée et/ou de toute demande d’arrangement. Vous êtes présumé avoir connaissance du non-paiement d’une créance au plus tard au terme d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de l’échéance initiale ou régulièrement prorogée. Pour vos clients en procédure collective, le manquement est établi dès le prononcé à l’encontre de votre client d’une telle procédure.Au titre du risque politique, s'il est couvert par votre contrat d’assurance-crédit, le manquement résulte de la survenance dans le pays de votre client d’au moins un des événements suivants :
- une guerre, déclarée ou non ;
- la promulgation d’une loi ou d’un règlement ayant force de loi interdisant l’importation de biens ou l’exécution de services dans le pays de votre client ;
- la promulgation d’un décret par le gouvernement exonérant votre client du paiement dû ;
- la restriction en matière de devises.
Les livraisons postérieures à l'état de manquement ne bénéficient plus d'une garantie.

 

MATURITY FACTORING

Technique d’affacturage qui permet de déléguer au factor la gestion du poste clients et la garantie des créances, mais sans le financement. En fait l’entreprise charge le factor du suivi, de l’encaissement et du recouvrement des factures incluant la garantie des créances en cas d’impayés.

 

maximum par affaire

Montant maximum accepté en engagements imputables par transaction assurée. Ce montant doit toujours être considéré comme indicatif.

 

MCNE

Mobilisation de Créance Née sur l'Etranger, escompte pouvant être obtenu auprès d'une banque dès la remise de la marchandise à la douane.

 

Menace de sinistre

Est générée par la transmission par l'assuré d'un mandat de recouvrement d'une créance demeurée impayée à l'échéance.

 

Minimum de Prime

Montant minimum de prime exigé par l'assureur au titre d'un exercice d'assurance.

 

Moratoire

Arrangement conclu avec l'ensemble des créanciers pour le rééchelonnement d'une dette commerciale.

 

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N

 

Négoce international

Opération d'achat de marchandises étrangères dans le but de les exporter sans les transformer.

 

Niveau d'encours par client

Montant contractuel de garantie pouvant vous être accordé sur un client.

 

Non dénommés (clause clients)

Seuil contractuel en deçà duquel les découverts sont garantis d'office par l'assureur.

 

Non-paiement

Il y a non-paiement en cas d’impossibilité de recouvrer les créances issues du Contrat dans le délai constitutif de sinistre.

 

NOTIFICATION

La lettre de notification indique au client débiteur que son fournisseur travaille avec une société d’affacturage et que ses factures doivent être réglées au factor. Le fournisseur notifie ses clients en début de contrat d’affacturage par un courrier.

 

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O

 

O.A.L.

Ordre À Livrer : états des commandes en cours non livrées pouvant être prises en compte dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, dans le cas de réduction ou de résiliation d’encours de certains acheteurs.

 

OAT

Obligations Assimilables du Trésor : ce sont les obligations d’un emprunt lancé par le trésor public, à partir d’un calendrier préétabli, afin de financer les emprunts d’Etat. C’est une catégorie d’emprunt utilisé par l’Etat pour financer son endettement à long terme.

 

OAT TEC 10 ans

Obligations Assimilables du Trésor à taux variable indexées sur l’indice des rendements à long terme des emprunts d’Etat, le Taux de l’Echéance Constante à 10 ans.

 

 

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P

 

Perte garantie

Créance garantie impayée à l'exclusion des intérêts.

 

Perte indemnisable

Solde débiteur du compte de pertes, servant à calculer l’indemnité

 

Plafond de Décaissement

Voir Limite de décaissement.

 

Police

Contrat d’assurance (assurance-crédit ou assurance-investissement) conclu entre l’exportateur et la SA Ducroire.

 

Précontentieux

Démarches entreprises par vous et/ou l'assureur en vue de recouvrer à l'amiable une créance demeurée impayée à son échéance.

 

Première vente (clause de)

Clause permettant à l'assuré de bénéficier d'une garantie minimale pour une transaction réalisée avec un nouvel acheteur privé non encore agréé par l'assureur.

 

Procédure collective

En France métropolitaine et dans les DOM et les TOM : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de justice ou d’un texte législatif appelés à les remplacer ou à les modifier. Dans les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de justice prise à l’encontre d’un de vos clients et entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la déchéance du terme.

 

Proposant

Vous ! Vous qui souhaitez vous assurer crédit avec le concours d'un courtier spécialisé.

 

Prorogation d’échéance

Accord écrit entre votre client et vous de reporter la date d'échéance initialement arrêtée contractuellement, selon les conditions définies dans votre contrat d’assurance-crédit.

 

Protocole

Accord aux termes duquel un État ou un organisme officiel, s'engage vis-à-vis d'un État ou d'un organisme étranger, à assurer le financement d'un programme d'exportations pour un montant et à des conditions de crédits déterminées.

 

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Q

 

Quotité d'indemnisation

Pourcentage d'indemnisation appliqué à la perte garantie.

 

Quotité garantie

Pourcentage appliqué à la perte garantie pour calculer l'indemnité.

 

Quotité non garantie

Portion non couverte par la SA Ducroire, que l’assuré doit conserver à sa charge exclusive.

 

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R

 

Recouvrement

Tout règlement de votre acheteur effectué après la date d'échéance, initiale ou prorogée. Le recouvrement peut être spontané ou consécutif à des actions menées par la Compagnie ou par vous auprès de votre acheteur.

 

Récupération

Toutes sommes recouvrées après indemnisation et relatives à la perte indemnisée.

 

Redressement Judiciaire

Procédure judiciaire prononcée par un tribunal français à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à permettre le maintien de l'activité de l'entreprise et l'apurement de son passif selon un plan.

 

REFINANCEMENT DE CREDIT

Le refinancement de crédit permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul crédit au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

 

REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE

Le refinancement de crédit hypothécaire permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul prêt hypothécaire au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

 

Règlement d'Indemnité

Versement par l'assureur de l'indemnité due. Ce règlement correspond à la perte garantie à laquelle s'applique la quotité contractuellement prévue.

 

REMISE DE FACTURES

La remise de factures est l’opération de remise à la société d’affacturage des factures qui doivent être financées. Cette remise reprend les éléments mentionnés sur les factures avec la somme globale des factures de la remise. Le document de remise des factures est remis par la société d’affacturage en début de contrat.

 

REMISE DOCUMENTAIRE

L'exportateur rassemble les documents (titre de transport, facture, …) et les confie à sa banque qui les transmettra à la banque de l'importateur qui à son tour les remettra à l'importateur contre le paiement ou l'acceptation d'une traite.

 

Répertoire

Mise sous surveillance informatique de vos clients non dénommés.

 

Restriction en matière de transfert de devises

Acte du gouvernement, mesure législative ou événement dans le pays de votre client, empêchant ou retardant le paiement de votre créance dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.

 

Risque commercial

Risque de non-paiement résultant de la détérioration de la situation financière de l'acheteur privé.

 

Risque de crédit

Risque de non-paiement.

 

Risque de fabrication

Risque de non-paiement se traduisant pour vous par l'empêchement de fabriquer les biens ou d'exécuter les services que l'on vous a commandés.

 

Risque de non-transfert

Risque résultant d'un événement survenu hors de votre pays, ou, d'une décision des autorités étrangères empêchant ou retardant le transfert du montant de la créance versée par votre acheteur.

 

Risque de transfert

Risque résultant d’un événement ou décision des autorités étrangères empêchant le transfert du montant de la créance payée par le débiteur.

 

Risque politique

Aux risques habituels d'insolvabilité, de fabrication, de crédit ou d'investissements s'ajoutent pour l'exportateur des évènements catastrophiques et imprévisibles de nature politique tels que la guerre, les révolutions ou émeutes, les nationalisations ou saisies, les actes arbitraires ou la carence financière des États.

 

RJ

Redressement Judiciaire.

 

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S

 

Sinistre

Créance impayée contestée ou non, ayant fait l’objet d’une demande d’intervention contentieuse pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

 

SIREN

C’est le numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise. Les numéros du registre du commerce, du répertoire des métiers, de TVA intracommunautaire, sont constitués à partir du numéro SIREN de l’entreprise.

 

SIRET

Le numéro SIRET est constitué de 14 chiffres, les 9 premiers chiffres sont ceux du numéro SIREN et les 5 derniers représentent l’identification des différents établissements de l’entreprise. Les établissements sont les différents lieux géographiques d’exercice de l’entreprise, soit l’usine, le centre administratif, l’atelier, le magasin, le cabinet etc…

 

Solvabilité

Capacité d'une personne physique ou d'une personne morale à faire face à ses engagements, à l'égard de ses créanciers, en honorant ses dettes.

 

SUBROGATION

La mention de subrogation précise au client débiteur qu’il doit régler cette facture non pas à son fournisseur mais à la société qui est subrogée. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage la mention de subrogation indique au client que la facture a été cédée à une société d’affacturage et que cette facture doit être réglée directement au factor.

 

Sûreté

Garantie que vous accorde votre acheteur pour sécuriser son paiement.

 

SWIFT

Virement SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications). Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur.

 

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T

 

T4M

Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire : taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire au jour le jour, c’est la moyenne mensuel des taux EONIA.

 

TBB

Taux de Base Bancaire : taux d’intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu’elle consent.

 

TEC 10

Taux de l’échéance Constante à 10 ans. C’est le taux de rendement d’une OAT d’échéance exactement égale à 10 ans.

 

TEM

Taux Effectifs Moyens : taux déterminés trimestriellement par la Banque de France à partir des crédits consentis par les banques selon les catégories de crédits.

 

TEMPE

Taux Européen Moyen Pondéré : taux de l’argent au jour le jour sur les marchés financiers. C’est la version française de l’EONIA.

 

TIBEUR

Taux InterBancaire Européen, taux pratiqué sur le marché européen pour les créances de première catégorie.

 

TOM

Territoires d’Outre Mer (Terres Australes et Antarctiques Françaises), les collectivités d’Outre Mer (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, La Polynésie Française), la Nouvelle Calédonie (collectivité à statut particulier).

 

Traite

Voir Lettre de change.

 

Transfert du droit aux indemnités

Vous pouvez, avec l'autorisation de la Compagnie, transférer le versement des indemnités résultant du contrat d'assurance-crédit à une banque ou autre établissement financier.

 

TU

Taux de l’Usure : taux maximum qu’un prêteur peut demander pour un crédit.

 

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

C’est le numéro à 2 lettres et à 11 chiffres qui est attribué à chaque entreprise pour l’identifier sur le marché économique européen. Ce numéro est composé du code pays, pour la France c’est FR, ensuite de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.

 

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Z

 

VENTE A TEMPERAMENT

Vente à crédit dans laquelle l'acheteur rembourse par versements échelonnés et égaux